Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/05/2025

Article 1 – Parties au contrat

Éditeur : BARTHELEMY EI 938 603 172 00017 – Client : toute personne physique ou morale acceptant une offre commerciale.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations payantes proposées par webapp-universe.net : organisation de tournois, stockage de rapports OGF, réalisation de projets informatiques sur devis.

Article 3 – Devis, crédits et formation du contrat

Les demandes de devis sont gratuites et sans engagement.
Les prestations sur-mesure deviennent contractuelles après acceptation écrite du devis (par retour d’e-mail ou signature électronique).
Par ailleurs, certaines fonctionnalités du site (organisation de tournois, stockage de rapports OGF) sont accessibles via l’achat de crédits virtuels.
L’acquisition de crédits est soumise à acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Prix, crédits et paiement

Les prix des services et des packs de crédits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (Stripe, virement bancaire selon le cas).
Les crédits achetés permettent d'accéder aux fonctionnalités payantes (stockage, tournois).
Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables, sauf disposition contraire prévue par la loi.
En cas de retard de paiement pour des prestations sur devis, des pénalités de 10 % seront appliquées.

Les utilisateurs peuvent également obtenir des crédits virtuels en participant à des événements organisés sur la plateforme (tournois, challenges, concours).
Les conditions spécifiques d’obtention (classements, récompenses) sont précisées dans le règlement.
Les crédits gagnés suivent les mêmes règles d’utilisation que ceux achetés : ils sont non remboursables et non transférables.

Article 5 – Livraison / Accès aux services

Les prestations dématérialisées sont fournies selon le calendrier convenu dans le devis accepté.
L’accès aux services (tournois, rapports OGF…) est conditionné à la réception effective du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (B2C) disposent d’un délai de rétractation de 14 jours.
Cependant, ce droit devient caduc si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.

Article 7 – Garanties et responsabilité

Webapp-universe.net s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés (sites, scripts personnalisés) sont cédés au client après paiement complet.
Les outils et services existants (OGTools, ARES…) restent la propriété de leur éditeur respectif, même en cas d’intégration sur demande.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la facturation sont conservées 3 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement préalable.
Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (grève, panne majeure, catastrophe naturelle…).

Article 11 – Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'éditeur, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce.